Les données personnelles que nous collectons sont traitées à des fins de dématérialisation des déclarations de frais et de présence des enfants par les assistants familiaux. Cette finalité inclue la télétransmission par chaque assistant familial des déclarations de frais et de présence des enfants au service de l'accueil familial, le contrôle et la validation des déclarations de frais et de présence des enfants par le service de l'accueil familial et la mise à disposition de chaque assistant familial du détail des remboursements opérés sur sa dernière paie au regard des frais déclarés.
Ces traitements sont réalisés conformément à l’article 6.1.c du Règlement Général de Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 dès lors que ces traitements de données sont nécessaires au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis conformément au code de l'action sociale et des familles en ses articles D423-21 à D423-23, L221-2, L421-2 et L423-2 et à l’ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.
Les données personnelles sont traitées par la paierie départementale. Les organismes de retraite et de cotisations sociales ont uniquement accès aux données des assistants familiaux.
Les données personnelles relatives aux assistants familiaux émanent de SOLIS ASE-Paie et y sont conservées. Elles sont accessibles dans WebAccueillant tant que l'assistant familial dispose d'un compte actif. La fin de contrat, le décès ou la retraite de l'assistant familial entraîne la clôture de son accès à WebAccueillant. La mise à jour de la donnée dans SOLIS ASE entraîne la mise à jour automatique de la donnée dans WebAccueillant sous 24h. Les données personnelles mentionnées restent présentes dans WebAccueillant tant qu'elles sont présentes dans SOLIS ASE. Elles peuvent être purgées par l'éditeur sur demande du Département. Les données relatives aux enfants accueillis émanent de SOLIS ASE-paie et y sont conservées. Elles sont accessibles dans WebAccueillant dans l'espace de chaque assistant familial tant que les enfants sont accueillis par le professionnel. La mise à jour des données relatives à l'accueil des enfants dans SOLIS entraîne la mise à jour automatique de la donnée dans WebAccueillant sous 24h. Elles peuvent être purgées par l'éditeur sur demande du Département. Les données relatives aux gestionnaires du SAF émanent de SOLIS ASE-paie et y sont conservées. La mise à jour de ces données dans SOLIS ASE entraîne la mise à jour automatique de la donnée dans WebAccueillant.
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et libertés ») telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données vous concernant, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation des traitements et du droit de disposer du sort de vos données après votre décès. Afin d’exercer vos droits, vous pouvez soit vous rendre sur votre profil en ligne, soit – lorsque certains droits ne peuvent être exercés directement à partir de votre profil – contacter le Délégué à la Protection des Données Par voie électronique : [dpo@hauts-de-seine.fr] Ou par voie postale à l’adresse qui suit : Conseil Départemental des Hauts-de-Seine A l’attention du Délégué à la Protection des Données 92731 Nanterre Cedex Si après nous avoir contacté, vous estimez que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).